Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 12 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un chef de service est autorisé à signer, pour le service dont il a la responsabilité:
1°  les contrats d’approvisionnement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°  les contrats de services, jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés au domaine des technologies de l’information et des contrats de services administratifs avec un ministère ou un organisme du gouvernement.
D. 889-2007, a. 6.
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